La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 3 du décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-481 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande JPC/NB no 2833 du 25 septembre 2001 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées : tickets-service. »

Art. 2. - Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire des Alpes-Maritimes à détenir les valeurs ci-après désignées : tickets-service.

Art. 3. - Le régisseur d'avances et de recettes et les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.

Art. 4. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2002.